N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. Le notaire doit, pour un motif sérieux, cesser de rendre des services professionnels à un client, notamment:

1°  lorsqu’il y a perte du lien de confiance entre le notaire et le client;

2°  lorsque son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;

3°  lorsqu’une personne l’incite à l’accomplissement d’actes illégaux ou frauduleux;

4°  lorsqu’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il contribue ou pourrait contribuer à un acte illégal ou frauduleux.

D. 921-2002, a. 26; D. 58-2012, a. 1.